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L’encadrement des locations avec la loi Boutin

La loi Boutin du 25 mars 2009 précise les règles qui encadrent la location de biens à usage d’habitation.

Les deux mesures principales concernent le cumul de garanties contre les loyers impayés et le mesurage de la surface habitable du bien.

Ce dernier doit en effet être mentionné dès l’annonce de location du bien et doit répondre à des critères précis.

C’est la surface plancher qui doit être prise en compte, de laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, cages d’escaliers, terrasses, vérandas, balcons et garages.

En raison de la précision et de la complexité de ce mesurage, il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel qui en maîtrise les règles comme D.PRO BORDEAUX SUD.    

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Maylis DUGUET est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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