Logements en copropriété et loi Carrez

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier en copropriété, vous avez l’obligation d’informer les acheteurs sur la surface privative habitable.

Les modalités de mesurage de cette surface sont définies par la loi Carrez du 18 décembre 1996.

Toutes les surfaces à usage exclusivement privatif du bien et dont la hauteur sous-plafond est supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte.

Sont exclus de ce mesurage les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers ou encore les lots de moins de 8 m².

Toutes les parties non privatives ou impropres à l’habitation comme les greniers non aménageables, les garages, jardins, caves et autres places de parking en sont également exclus.

Faire appel à D.PRO BORDEAUX SUD pour votre mesurage Carrez, vous garantit un métrage net et précis.

L’attestation qui vous sera remise aura une durée de validité illimitée si aucun travaux ne vient modifier la surface mesurée.